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Comment créer un Syndicat ou une Section Syndicale ?

L’existence du syndicat dans l’entreprise est le moyen de faire valoir et respecter les droits existants, d’en conquérir de nouveaux. La création d’un syndicat d’entreprise est un acte libre qui n’est soumis ni à autorisation préalable, ni à formalité particulière. Son activité, son organisation, sa direction, sa participation à la vie de la CGT à tous les niveaux sont du seul ressort des adhérents. Cependant le code du travail, éventuellement complété par des conventions collectives ou accords d’entreprise, accorde des droits et des moyens de fonctionnement.

Le statut juridique

Un syndicat peut disposer d’une personnalité civile (qui autorise par exemple l’ouverture d’un compte bancaire ; donne la capacité d’engager une procédure judiciaire) à condition de déposer des statuts à la Mairie dont dépend l’établissement.

Il n’est pas exigé de nombre minimal d’adhérents.

En revanche, le dépôt des statuts nécessite la désignation d’au moins deux responsables (un Secrétaire - un trésorier).

La législation permet de créer des sections syndicales. Mais elles dépendent du syndicat et n’ont pas la personnalité civile.

Les relations avec l’employeur

De par son appartenance à la CGT, un syndicat est présumé représentatif. Cela lui permet :

de disposer de moyens d’expression (panneaux d’affichage, droit de distribuer des tracts...) ;

de négocier et signer des accords d’entreprise, de négocier et signer les protocoles d’accord pré- électoraux et de présenter des candidats dès le 1er tour des élections professionnelles ;

de désigner au moins un délégué syndical (établissement qui emploie 50 salariés au moins). Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures payées comme temps de travail pour exercer sa mission. Il est l’interlocuteur du syndicat auprès de la direction. Il dispose d’une protection légale contre les licenciements ;

de désigner un représentant syndical au comité d’établissement ou d’entreprise.

Le fonctionnement du syndicat

Sa force dépend du nombre de syndiqués. Le fonctionnement du syndicat doit tendre à remplir un certain nombre d’objectifs. favoriser la démocratie par l’information et la participation effective des syndiqués (es) aux décisions ;

la tenue régulière d’une assemblée générale ou un congrès permettant notamment d’élire la direction syndicale.

Permettre la prise en compte de tous les secteurs de l’entreprise et de toutes les catégories de salariés qui la composent.

Références dans le Code du travail

Art. L 411-1 à L 411 -4 (syndicat) Art. L 412-6 (section syndicale) Art. L 412-7 à L 412-10 (droits des syndicats et sections syndicales) Art. L 412-11 à L 412-20
Art. L 412-11 à L 412-20 L 433-1 et 14 L 434-1 L 435-4 L 436-1 à L 436-3 (Délégués et représentants syndicaux ; protection juridique)

 


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