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Top 10  Statistiques

Comment créer un Syndicat ou une Section Syndicale ?

Rechercher dans La CGT

L’existence du syndicat dans l’entreprise est le moyen de faire valoir et respecter les droits existants, d’en conquérir de nouveaux. La création d’un syndicat d’entreprise est un acte libre qui n’est soumis ni à autorisation préalable, ni à formalité particulière. Son activité, son organisation, sa direction, sa participation à la vie de la CGT à tous les niveaux sont du seul ressort des adhérents. Cependant le code du travail, éventuellement complété par des conventions collectives ou accords d’entreprise, accorde des droits et des moyens de fonctionnement.

Le statut juridique

Un syndicat peut disposer d’une personnalité civile (qui autorise par exemple l’ouverture d’un compte bancaire ; donne la capacité d’engager une procédure judiciaire) à condition de déposer des statuts à la Mairie dont dépend l’établissement.

Il n’est pas exigé de nombre minimal d’adhérents.

En revanche, le dépôt des statuts nécessite la désignation d’au moins deux responsables (un Secrétaire - un trésorier).

La législation permet de créer des sections syndicales. Mais elles dépendent du syndicat et n’ont pas la personnalité civile.

Les relations avec l’employeur

De par son appartenance à la CGT, un syndicat est présumé représentatif. Cela lui permet :

de disposer de moyens d’expression (panneaux d’affichage, droit de distribuer des tracts...) ;

de négocier et signer des accords d’entreprise, de négocier et signer les protocoles d’accord pré- électoraux et de présenter des candidats dès le 1er tour des élections professionnelles ;

de désigner au moins un délégué syndical (établissement qui emploie 50 salariés au moins). Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures payées comme temps de travail pour exercer sa mission. Il est l’interlocuteur du syndicat auprès de la direction. Il dispose d’une protection légale contre les licenciements ;

de désigner un représentant syndical au comité d’établissement ou d’entreprise.

Le fonctionnement du syndicat

Sa force dépend du nombre de syndiqués. Le fonctionnement du syndicat doit tendre à remplir un certain nombre d’objectifs. favoriser la démocratie par l’information et la participation effective des syndiqués (es) aux décisions ;

la tenue régulière d’une assemblée générale ou un congrès permettant notamment d’élire la direction syndicale.

Permettre la prise en compte de tous les secteurs de l’entreprise et de toutes les catégories de salariés qui la composent.

Références dans le Code du travail

Art. L 411-1 à L 411 -4 (syndicat) Art. L 412-6 (section syndicale) Art. L 412-7 à L 412-10 (droits des syndicats et sections syndicales) Art. L 412-11 à L 412-20
Art. L 412-11 à L 412-20 L 433-1 et 14 L 434-1 L 435-4 L 436-1 à L 436-3 (Délégués et représentants syndicaux ; protection juridique)

 
Par FPL, Le Mardi 30 avril 2019 @ 16:45:01 [Lu 5 fois]
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Radiations à  Pôle Emploi

Rechercher dans La CGT

Dans le cadre des mardis de l’urgence sociale Rassemblement devant Pôle Emploi pour exiger l’abrogation de ce dispositif rétrograde
Mardi 12 février, à partir de 11HOO, Au 8 avenue du General Patton Orléans Barbecue revendicatif sur place

Par UD45, Le Mardi 12 février 2019 @ 06:52:46 [Lu 13 fois]
Lire la suite... 574 caractères de plus | Commentaires ? | Page Spéciale pour impression   Envoyer cet Article à un ami

ECHO DES LUTTES

Rechercher dans UL CGT PITHIVIERS

Vendredi 9 novembre 2018

GESTAMPS: débrayage deux heures , reconductible samedi et ... pour la défense d'un salarié et les conditions de travail

LA POSTE : Les agents du Centre courrier de Pithiviers en grève depuis le 29 octobre, ont reconduit leur mouvement de gréve.

La direction ne veut rien entendre et de plus fait du chantage aux congés . Mais les agents ont décidé de ne rien lacher!

Il se rassembleront à nouveau devant leur établissement lundi matin à partir de 9H jusqu'à 12h30.

Si vous avez un peu de temps venez les soutenir,ils en serront d'autant plus fort

TOUS ENSEMBLE AVEC LA CGT

Par Camarade, Le Vendredi 09 novembre 2018 @ 16:56:06 [Lu 22 fois]
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Faisons Sauter les Verrous !

Rechercher dans La CGT

En cette rentrée du gouvernement, de nombreux ministres étaient présents à l’université du Medef. Les Patrons présents ont ovationné les représentants du Gouvernement ! et pour cause ! L’ambition de la politique menée par E.Macron de « redonner confiance aux entreprises » est payante…pour les actionnaires. Les coffres-forts des actionnaires et milliardaires sont pleins à craquer : 57 milliards d’euros de dividendes en 2017 ; 46 milliards d’euros pour les seuls premiers mois de l’année de 2018 !

 

Ces sommes faramineuses engrangées par une infime minorité ne créent ni emploi, ni investissement.
Elles appauvrissent la majorité et augmentent les inégalités sociales. Jamais le titre de « Président des riches » n’aura aussi bien collé à la réalité. L’accumulation de ce « pognon de dingue » est d’autant plus insupportable que nous constatons toutes et tous la baisse de notre pouvoir d’achat !
Accéder à l’emploi stable devient un parcours du combattant. Les difficultés à se loger, payer les factures, partir en vacances sont réelles.
Augmenter les salaires, pensions et minima sociaux devient vital pour des millions de salariés.
Les salariés actifs, retraités privés d’emploi ont le droit de vivre dignement !

Macron attaque notre

 

Par UD45, Le Dimanche 30 septembre 2018 @ 09:55:39 [Lu 38 fois]
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Marée populaire

Rechercher dans La CGT

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INONDONS LES RUES D’UNE MARÉE POPULAIRE

La politique destructrice d’Emmanuel Macron pour nos droits sociaux continue, encore et encore. Après la destruction du code du travail, le saccage du Service Public ou encore le vote de la honteuse loi « asile et immigration »,

Par UD45, Le Jeudi 24 mai 2018 @ 05:15:01 [Lu 87 fois]
Lire la suite... 1 565 caractères de plus | Commentaires ? | Page Spéciale pour impression   Envoyer cet Article à un ami
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